L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire
Résumé
(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02232073 , version 1
Citer
Marc Bruschi. L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.149. ⟨halshs-02232073⟩
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