L'existence d'un acte notarié ne peut, par elle-même, établir l'usucapion
Résumé
(Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-11.780, Cts Laroche c/ Lamblot et a)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232071 , version 1
Citer
Marc Bruschi. L'existence d'un acte notarié ne peut, par elle-même, établir l'usucapion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.148. ⟨halshs-02232071⟩
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