Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme dans les lotissements
Résumé
[L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000, art. 13 (c. urb., art. L. 111-5) (JO 14 déc. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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- HAL Id : halshs-02232067 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme dans les lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.147. ⟨halshs-02232067⟩
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