Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme dans les lotissements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme dans les lotissements

Résumé

[L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000, art. 13 (c. urb., art. L. 111-5) (JO 14 déc. 2000)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232067 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme dans les lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.147. ⟨halshs-02232067⟩

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