Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
Résumé
(D. n° 2001-116 du 5 févr. 2001 portant création du Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, JO du 8 févr. 2001, p. 2168)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232063
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232063 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.139. ⟨halshs-02232063⟩
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