Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire
Résumé
(CA Toulouse, 3e ch., 18 mai 2000, n° 99/00352)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232053
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232053 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.99. ⟨halshs-02232053⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements