L'interruption des travaux de démolition rend caduc le permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'interruption des travaux de démolition rend caduc le permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 8 nov. 2000, EURL Les Maisons Traditionnelles, req. n° 197.505, BJDU n° 5/2000, p. 345, concl. S. Austry ; Construction-urbanisme 2001, n° 39 ; à paraître au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232050

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:16

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232050 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'interruption des travaux de démolition rend caduc le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.98. ⟨halshs-02232050⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More