L'administration n'est pas tenue de notifier la délivrance d'un nouveau permis qui se substitue à un permis annulé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'administration n'est pas tenue de notifier la délivrance d'un nouveau permis qui se substitue à un permis annulé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 15 nov. 2000, Association de Sauvegarde du Site de Courcourt, req. n° 200.819, Construction-urbanisme 2001, n° 40 ; à paraître au Recueil Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-02232047

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:14

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Dates et versions

halshs-02232047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232047 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'administration n'est pas tenue de notifier la délivrance d'un nouveau permis qui se substitue à un permis annulé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.97. ⟨halshs-02232047⟩

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