Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours
Résumé
(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, concl. P. Fombeur ; Construction-urbanisme 2001, n° 11 ; JCP, éd. notariale et immobilière 2001, p. 465 ; à paraître au Recueil Lebon)