La demande de modification des documents d'un lotissement doit porter sur un objet précis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La demande de modification des documents d'un lotissement doit porter sur un objet précis

Résumé

(CE, 15 déc. 2000, Mme Pierre, Veuve Olindo, req. n° 196.737, à paraître aux Tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232043 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La demande de modification des documents d'un lotissement doit porter sur un objet précis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02232043⟩

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