L'imprécision d'un plan d'exposition au bruit le rend inopposable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'imprécision d'un plan d'exposition au bruit le rend inopposable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 29 déc. 2000, Mme Grele, req. n° 206.685, à paraître aux Tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232033

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:01

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Dates et versions

halshs-02232033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232033 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'imprécision d'un plan d'exposition au bruit le rend inopposable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.93. ⟨halshs-02232033⟩

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