Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Coopérative union des travailleurs Pierre Marbre c/ SCI 148, rue Duguesclin, inédit ; 31 mars 1999, arrêt n° 627 P + B, SCI Chalets de Pierre Plate c/ Synd. des copropr. Chalets de Pierre Plate, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232030

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02232030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232030 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.74. ⟨halshs-02232030⟩

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