L'acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai pour agir... jusqu'à prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai pour agir... jusqu'à prescription

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 21 juin 2000, arrêt n° 1042 FS - P + B, Synd. Des copropr. de l'immeuble Le Bangor c/ SCP Desrues, Geard, Grosselin et Tardif et autres)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232026 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai pour agir... jusqu'à prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.73. ⟨halshs-02232026⟩

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