En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 849 FS-D, SCI Villa des Arènes c/ Synd. des copropr., inédit)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02232024 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.72. ⟨halshs-02232024⟩

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