Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ?
Résumé
(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 1280 FS-D, GAN c/ Sté Reinhold City Paris BV et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232022
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232022 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.72. ⟨halshs-02232022⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements