Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de la justice administrative) (JO, 23 nov. 2000, p. 18611)

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Dates et versions

halshs-02232015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232015 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.66. ⟨halshs-02232015⟩

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