Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale

Résumé

(TA Paris, 30 juin 2000, Sté Ritou Construction, req. n° 96-18938)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232012 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.65. ⟨halshs-02232012⟩

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