La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel
Résumé
(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au Lebon)