L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232008

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:39

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Dates et versions

halshs-02232008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232008 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.64. ⟨halshs-02232008⟩

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