L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux
Résumé
(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au Lebon)
(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au Lebon)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:39
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:26:46