Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire
Résumé
(CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ République française, aff. C-225/98)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232001 , version 1
Citer
François Llorens. Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.61. ⟨halshs-02232001⟩
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