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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres

Résumé

(CA Paris, 23e ch. A, 13 déc. 2000, Madame Faghih c/ Sté BIEF)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231997 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.60. ⟨halshs-02231997⟩
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