La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CA Paris, 23e ch. A, 13 déc. 2000, Madame Faghih c/ Sté BIEF)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231997

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:31

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Dates et versions

halshs-02231997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231997 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.60. ⟨halshs-02231997⟩

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