Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt n° 1642)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231993 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.59. ⟨halshs-02231993⟩
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