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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal

Résumé

(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, SCI La Traye c/ M. Kaygusuz, arrêt n° 1507)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231986 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.57. ⟨halshs-02231986⟩
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