L'existence d'une délégation de paiement implique l'acceptation du sous-traitant et du principe même de la délégation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'existence d'une délégation de paiement implique l'acceptation du sous-traitant et du principe même de la délégation

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, Sté Aggloméré de Bourbon c/ Sté ICM et autres, arrêt n° 1472)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231984

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231984 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'existence d'une délégation de paiement implique l'acceptation du sous-traitant et du principe même de la délégation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.57. ⟨halshs-02231984⟩

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