Réception des travaux sans réserves : responsabilité du maître d'ouvrage
Résumé
(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, GAN c/ Reinhold City Paris BV et a., n° 1280 FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02231981
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231981 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Réception des travaux sans réserves : responsabilité du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.56. ⟨halshs-02231981⟩
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