Charge de travaux de démolition non prévus : une question de preuve
Résumé
(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, Epx Botazzi c/ Rochereau, n° 1438 D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02231974
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231974 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Charge de travaux de démolition non prévus : une question de preuve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.54. ⟨halshs-02231974⟩
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