Pas de travaux supplémentaires sans autorisation écrite
Résumé
(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Sté Lutringer Sillon c/ SCI Hohlenstein, n° 1384 FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02231970
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231970 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Pas de travaux supplémentaires sans autorisation écrite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.54. ⟨halshs-02231970⟩
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