Possibilité de redéfinir le périmètre de protection des monuments historiques à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Possibilité de redéfinir le périmètre de protection des monuments historiques à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme

Résumé

(L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, JO du 14 déc., p. 19777)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231962 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Possibilité de redéfinir le périmètre de protection des monuments historiques à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.46. ⟨halshs-02231962⟩

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