Financement des mesures de prévention et d'indemnisation des risques naturels majeurs
Résumé
(D. n° 2000-1143 du 21 nov. 2000, JO du 28 nov. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231954 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Financement des mesures de prévention et d'indemnisation des risques naturels majeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.44. ⟨halshs-02231954⟩
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