Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !

Résumé

(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, arrêt n° FS - P + B + I, Société Saint-Barth investissement management et autres c/ Société Omnium Tourisme Antilles)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231946 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.40. ⟨halshs-02231946⟩

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