L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Dates et versions

halshs-02231944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231944 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.13. ⟨halshs-02231944⟩

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