Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public
Résumé
(CE, 29 mai 2000, SCP d'architectes Legleye, req. n° 204239, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231929 , version 1
Citer
François Llorens. Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.565. ⟨halshs-02231929⟩
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