Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer

Résumé

(CA Versailles, 1re ch., 10 déc. 1998, SCI Villa Saint-James, n° 630)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231887

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231887 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.554. ⟨halshs-02231887⟩

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