Permis de construire d'un immeuble aux abords d'un monument historique : étendue du contrôle de cassation
Résumé
(CE, 7 juill. 2000, Association pour la sauvegarde du vieux Mennecy, req. n° 203.867)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231885 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Permis de construire d'un immeuble aux abords d'un monument historique : étendue du contrôle de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.554. ⟨halshs-02231885⟩
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