Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée

Résumé

(TA Versailles, 13 avr. 2000, Préfet de l'Essonne, req. n° 997.208)

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https://shs.hal.science/halshs-02231881

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231881 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231881 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.553. ⟨halshs-02231881⟩

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