L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels

Résumé

(CE, 7 juill. 2000, SCI Cité haute en Provence, req. n° 205.229)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231876 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231876 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.552. ⟨halshs-02231876⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More