Légalité d'un refus d'autorisation de lotir
Résumé
(TA Versailles, 22 févr. 2000, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 975.320)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231872 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Légalité d'un refus d'autorisation de lotir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.552. ⟨halshs-02231872⟩
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