Conditions de création d'une unité touristique nouvelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Conditions de création d'une unité touristique nouvelle

Résumé

(CE, 16 juin 2000, Ministre de l'Equipement c/ Association Midi-Pyrénées nature, req. n° 182.395)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231868

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231868 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de création d'une unité touristique nouvelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.551. ⟨halshs-02231868⟩

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