Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme
Résumé
(CE, 7 juill. 2000, Secrétariat d'Etat au logement, req. n° 200.949)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231863 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.550. ⟨halshs-02231863⟩
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