Zone de publicité restreinte : procédure et limites des prescriptions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Zone de publicité restreinte : procédure et limites des prescriptions

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, M. Molinier, Mme Bourdoncle, req. n° 152.594)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231861

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:46

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Dates et versions

halshs-02231861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231861 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Zone de publicité restreinte : procédure et limites des prescriptions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.540. ⟨halshs-02231861⟩

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