Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution

Résumé

(TA Rouen, 22 sept. 1999, Association pour la défense et le développement de la presqu'île de Brotonne, AJDA 2000.177)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231855 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.539. ⟨halshs-02231855⟩

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