Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution
Résumé
(TA Rouen, 22 sept. 1999, Association pour la défense et le développement de la presqu'île de Brotonne, AJDA 2000.177)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231855 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.539. ⟨halshs-02231855⟩
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