Institution par arrêté préfectoral d'une réserve de chasse au sein d'une réserve naturelle : compétence du préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Institution par arrêté préfectoral d'une réserve de chasse au sein d'une réserve naturelle : compétence du préfet

Résumé

(CAA Lyon, 21 déc. 1999, Ministre de l'Environnement c/ Association pour la gestion de la chasse et de la faune sur les hauts plateaux du Vercors et périphériques Drôme-Isère, AJDA 2000.224, obs. Joël Bertoud, RFDE 2000, n° 2, p. 201, concl. Veslin)

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https://shs.hal.science/halshs-02231853

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:42

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Dates et versions

halshs-02231853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231853 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Institution par arrêté préfectoral d'une réserve de chasse au sein d'une réserve naturelle : compétence du préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.538. ⟨halshs-02231853⟩

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