Application de la procédure d'expropriation en vue de prévenir les risques majeurs
Résumé
(Arrêtés du 4 août 2000, JO 30 août 2000, p. 13409)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231851
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231851 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Application de la procédure d'expropriation en vue de prévenir les risques majeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.538. ⟨halshs-02231851⟩
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