Application de la procédure d'expropriation en vue de prévenir les risques majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Application de la procédure d'expropriation en vue de prévenir les risques majeurs

Résumé

(Arrêtés du 4 août 2000, JO 30 août 2000, p. 13409)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231851 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Application de la procédure d'expropriation en vue de prévenir les risques majeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.538. ⟨halshs-02231851⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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