Condition de validité des autorisations de régularisation données après le début de l'opération
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, Association des victimes des inondations dans la vallée de l'Eure (AVIVE), req. n° 198.973)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231841 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Condition de validité des autorisations de régularisation données après le début de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.537. ⟨halshs-02231841⟩
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