Légalité d'une enquête réalisée pour partie pendant les vacances scolaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Légalité d'une enquête réalisée pour partie pendant les vacances scolaires

Résumé

(CE, 23 févr. 2000, Assoc. de défense et de sauvegarde de l'environnement de la Pomponnette et de la qualité de la vie et autres, req. n° 199.110, Mon. TP 31 mars 2000, p. 87)

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https://shs.hal.science/halshs-02231828

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:21

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Dates et versions

halshs-02231828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231828 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Légalité d'une enquête réalisée pour partie pendant les vacances scolaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.534. ⟨halshs-02231828⟩

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