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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Promulgation du code de l'environnement dans sa partie législative

Résumé

(Ord. n° 2000-914 du 18 sept. 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, JO 21 sept. 2000, p. 14792)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231819 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Promulgation du code de l'environnement dans sa partie législative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.531. ⟨halshs-02231819⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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