Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857, Kalil c/ Sté Sobrifer)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231816 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.530. ⟨halshs-02231816⟩
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