Sanction civile des servitudes d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Sanction civile des servitudes d'urbanisme

Résumé

(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.385, Duguet c/ Le Cloarec)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231814 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Sanction civile des servitudes d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.528. ⟨halshs-02231814⟩

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