Sanction civile des servitudes d'urbanisme
Résumé
(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.385, Duguet c/ Le Cloarec)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231814 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Sanction civile des servitudes d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.528. ⟨halshs-02231814⟩
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