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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231803
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:03
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231803 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Travaux sur existant et champ d'application des autorisations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.419. ⟨halshs-02231803⟩
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