MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE. Publication de la demande - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE. Publication de la demande

Résumé

(CA Paris, 28 mai 1999, arrêt 99-1818 inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231801 , version 1

Citer

Philippe Théry. MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE. Publication de la demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.381. ⟨halshs-02231801⟩
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