MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE. Publication de la demande
Résumé
(CA Paris, 28 mai 1999, arrêt 99-1818 inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231801
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231801 , version 1
Citer
Philippe Théry. MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE. Publication de la demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.381. ⟨halshs-02231801⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements