HYPOTHEQUE. Subrogation, Mention en marge, Opposabilité aux tiers, Nécessité
Résumé
(CA Bordeaux, 16 nov. 1998, n° 99-147 inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231799 , version 1
Citer
Philippe Théry. HYPOTHEQUE. Subrogation, Mention en marge, Opposabilité aux tiers, Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.381. ⟨halshs-02231799⟩
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